A-23, r. 5.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 47 Disposition versions

2014-04-01

47. Un rapport d’évaluation dûment complété par le maître de stage en la forme prescrite par le comité des stages et signé par ce dernier et par le stagiaire, accompagné d’un rapport écrit dans lequel le stagiaire décrit les expertises pratiques acquises pendant la période de stage ainsi que le temps consacré à l’acquisition de chacune d’elles, doit être transmis par le stagiaire au comité des stages dans les 30 jours suivant l’un de ces événements:

(1)  6 mois de stage effectués auprès du même maître de stage;

(2)  un changement de maître de stage;

(3)  l’interruption du stage;

(4)  la fin du stage.

D. 1094-2010, a. 47.